Conditions de ventes

Nos conditions de ventes /

Tribunal de commerce de LORIENT N° SIRET A 752 925 644

Ce site est la propriété de la société « MONSIEUR-OUTILLAGES.COM »

Bigouin christophe

23 rue Kerulvé

56100 Lorient

Téléphone: +330661446668

Responsable:Bigouin christophe

Hébergement du site: OVH

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique
et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous à :Bigouin monsieuroutillage@gmail.com

Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.

Notre service met en vente pour les particuliers et professionnels de l'outillages
d'électricité et accessoires divers et tous les produits et fournitures du bâtiment pour correspondant à leurs besoins dans tous les secteurs
géographique s.

Introduction

L'envoi de la
commande par le client implique que celui-ci a pris connaissance des présentes conditions
générales de vente et qu'il les accepte sans aucune réserve. Aucune disposition
contraire à ces conditions d'achat par courrier ou autre document émanant du
client ne saurait être opposée à la Société « monsieur-outillages » si elle ne les a pas préalablement et expressément
acceptées. Toutes les informations disponibles sur le site ne sont données qu'à
titre indicatif, monsieur-outillages» pouvant être amenée à les modifier à tout
moment et sans préavis.

2. Prix

Les prix facturés au client pour les produits sont des prix
TTC et sont établis sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande.
Les commandes de prestations ou articles ne figurant pas sur le tarif seront
facturés au prix stipulé sur le devis proposé.

3. Commandes

Toute commande passée sur le serveur engage le client dès réception
par notre service client de la commande et de son règlement .En cas de commande
en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le
client dès sa réception par notre service client. A défaut de contestation
écrite, les présentes conditions générales de vente seront considérées comme
intégralement acceptées par le client. De même, toute disposition modifiant ou
complétant les présentes conditions générales de vente sera considérée comme
intégralement acceptée par le client en l'absence de contestation écrite de ce
dernier dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l'acceptation
de la commande.

4. Livraison

1. En l'absence de stipulation particulière, les produits
figurants au tarif sont livrés dans un délai de quinze jours ouvrables à
compter du jour de la réception de la commande par la Société « monsieur-outillages »
comme défini à l'article 3 ci-dessus. Les délais de livraison indiqués par la
Société « monsieur-outillages » sont donnés à titre indicatif. Leur
dépassement ne peut entraîner ni annulation de commande, ni indemnité. Toute
clause de pénalité de retard incluse par le client dans sa commande, demeure
sans effet par application de l'article 1 des présentes conditions générales de
vente.

2. Les délais indiqués à l'alinéa 1 du présent article ne
s'appliquent pas pour des ventes dont le montant dépasse 100 euros. Pour
celles-ci, les produits figurants au tarif Société « monsieur-outillages »
seront livrés au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour de
l'acceptation de la commande par la Société « monsieur-outillages » comme défini à l'article 3 ci-dessus. En cas
de dépassement excédant sept jours, le client bénéficiera d'un délai de
soixante jours à compter de la date indiquée pour la livraison, pour exercer
son droit de dénonciation conformément à la loi du 18 janvier 1992.

3. La livraison sera réputée effectuée dès la mise à
disposition du produit au client par le transporteur, matérialisé par la remise
d'un bon de livraison signé par le client. Il appartient au destinataire de
vérifier les colis à l'arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations
qui paraîtraient justifiées ; ces dernières devant être adressées au transporteur
par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables
suivant la livraison des produits, et d'en adresser une copie à la Société « monsieur-outillages ».

4. Si les produits livrés s'avèrent non conformes en nature
ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client
doit, à peine de déchéance, adresser ses réclamations dans les huit jours après
livraison.

5. Les frais d'expédition sont à la charge du client. Etant
variables suivant le type de commande, ils seront indiqués sur les devis qui
précèdent la commande.

5. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété exclusive de la Société « monsieur-outillages »
jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et
accessoires. A cet égard, ne constituent pas un paiement au sens de la présente
disposition la remise de traite, de chèque ou de tout autre titre créant une
obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de
l'encaissement effectif du prix par la Société « monsieur outillages ».
Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison des produits.
Jusqu'au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n'utilisera
d'aucune manière les produits comme garantie. En outre, le client n'est pas
autorisé à modifier ou vendre les produits. Cependant, le client pourra
utiliser les produits dans le cadre de l'exercice normal de son activité. Le
client s'engage à porter les produits achetés sur une ligne distincte de son
bilan. En cas de non-paiement par le
client des produits à l'échéance, de même qu'en cas de cessation de paiement du
client, la Société « monsieur-outillages », sans perdre aucun de ses
droits, pourra revendiquer les produits. La Société « monsieur-outillages »
pourra faire immédiatement dresser un
inventaire contradictoire des produits impayés en possession du client, à due
concurrence de sa créance sur le client défaillant, sans qu'aucune
compensation, consignation ou offre de consignation ne puisse lui être opposées.
Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à la Société « monsieur-outillages »

à titre de clause pénale.n

6. Conditions de paiement

Sauf mention particulière, les produits sont payables à la
commande. Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du
produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le
client. En cas de défaut ou retard, total ou partiel, de paiement à l'échéance
mentionnée sur les factures de la Société «monsieur-outillages-», le
client encourt de plein droit un intérêt moratoire égal au taux mensuel moyen
d'intérêt légal, ceci sans préjudice du droit de la Société « monsieur-outillages »
comme indiqué à l'article 7 ci-dessous. Les termes de paiement ne peuvent être
retardés pour quelque motif que ce soit. Le client s'interdit d'exercer un droit
de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La
vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en société de tout ou
partie du fonds de commerce ou de son matériel par le client, de même que le
défaut de paiement ou d'acceptation de l'une des traites à son échéance,
autorisent la Société « monsieur-outillages.com » à suspendre toute livraison
jusqu'au paiement intégral, sans préjudice de tout autre droit et actions. Les
sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.

7. Clause résolutoire

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une
de ses obligations, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement, une
atteinte au crédit du client, ou bien la révélation d'un profit ou d'un
nantissement sur tout ou partie du fonds de commerce ou de son matériel pourra
entraîner au gré de la Société « monsieur-outillages » d'une part, la déchéance du terme, et par
conséquent, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que
ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d'autre part, la
résolution des contrats en cours. Cette résolution interviendra de plein droit
et sans formalités judiciaires, à l'issue d'une période de huit jours à compter
de l'envoi au client d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée
avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause
et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de la Société « monsieur-outillages ».
En cas de mise en œuvre de la présente clause résolution, la Société CDH ou son
mandataire sont expressément autorisés à pénétrer dans les locaux du client
pour reprendre possession des produits concernés par l'application de l'article
5.

8. Garantie

Seule la garantie des fabricants, constructeurs est
applicable aux produits vendus par la Société « monsieur-outillages » pour
une durée de 6 Mois à compter de la date de livraison (sauf garantie spéciale
appliquée par les constructeurs). La garantie ne prend pas en compte les
défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents,
d'usure et d'utilisation non conforme aux instructions des fabricants,
constructeurs. Sont également exclus de cette garantie les produits modifiés ou
réparés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fabricant,
constructeur, ainsi que les produits qui font l'objet d'un contrat de support
spécifique. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les
défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation doit être
formulée par le client dans les huit jours suivant la livraison du produit,
sous peine de déchéance. Au titre de cette garantie, la seule obligation qui
incombe à la Société « monsieur-outillages » est le remplacement du
produit ou de la pièce reconnu comme défectueux par le fabricant, constructeur,
et retourné à la Société «monsieur-outillages ». A cette fin, le client
devra prendre contact par téléphone avec la Société «monsieur-outillages ».
Si le produit est reconnu comme défectueux, la Société « monsieur-outillages »
transmettra au client un numéro de
retour de produit. Tout produit reconnu défectueux devra être retourné dans son
emballage d'origine et accompagné de son numéro de retour de produit. Les frais
ainsi que tous les risques liés au retour du produit sont à la charge du
client. Tout produit ou pièce remplacé aux termes de la garantie devient la
propriété exclusive de la Société «monsieur-outillages ». Les
interventions au titre de la garantie ne prolongent en aucun cas celle-ci. La
présente garantie est exclusive de toute autre garantie, y compris toute
garantie expresse ou implicite de convenance à un usage particulier. Il est
expressément entendu que la Société « monsieur-outillages » n'aucune
responsabilité pour tous dommages, coûts indirects ou pertes liés à
l'exploitation ou l'impossibilité d'utilisation des produits. La présente
disposition ne fait pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés définis
aux actes 1641 et suivants du Code Civil si le produit est vendu à un
consommateur. Les extensions de garantie éventuelles sont soumises aux mêmes
règles que la garantie initiale figurant ci-dessus.

Dans l'hypothèse où la Société « monsieur-outillages » accepterait
un retour du produit, celui-ci devra être renvoyé par le client à la Société «monsieur-outillages »
en parfait état, dans son emballage
d'origine, et accompagné de son bon de retour ainsi que de la preuve de son
achat (facture) dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception du bon
de retour. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura
été détérioré, ne sera pas remboursé.

A défaut pour le client de se conformer aux instructions de
la Société « monsieur-outillages », le retour du produit ainsi que tout
remboursement éventuel ne pourront être acceptés. Dans tous les cas, les frais
de retour restent à la charge du client. Merci de considérer que pour toutes
commandes spéciales un retour ne sera pas possible. Dans le cas d'une demande
spécifique, d'une pièce détachée non standard ou sous scellé (platine électronique,
Boitier relai, programmateur ou tout autre élément technique (électrique)
nécessitant l'intervention d'un technicien, celle-ci ne pourra en aucun cas
faire l'objet d'un retour, alors le consommateur ne pourra demander le bénéfice
de ce droit de rétractation.

10. Force majeure

Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout
manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est
retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se
poursuit au-delà de deux mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de
part ni d'autre sur la demande de l'une des deux parties.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les
contrats conclus en application sont régis par le droit français. Tout litige
relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales
de vente et de tout contrat conclu entre un client et la Société « monsieur- outillages»
sera de la compétence exclusive du
tribunal de commerce de LORIENT.

tribunal de commerce de LORIENT. N° SIRET A 752 925 644

Ce site est la propriété de la société « monsieur-outillages »n° de TVA intracommunautaire FR 24 752925644

tribunal de commerce de LORIENT. N° SIRET A 752 925 644

Rétraction commande

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 14 jours franc pour changer d'avis sur son achat.

S'il se rétracte, il n'a pas :

à donner de motifs,
ou à payer des pénalités, mais éventuellement des frais de retour.

Ce délai est le délai légal minimum.